Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 312

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Emmanuel Maquet (LR) Article 10 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« fixé par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« ne pouvant excéder trois mois à compter de la réception de la demande ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10.

Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).