Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 303

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Emmanuel Maquet (LR) ANNEXE Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« L’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. »

Exposé sommaire

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique fixe les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l’efficacité de la future action publique, mais la réduction des délais administratifs n’apparaît pas en tant que telle. Or, le citoyen est en droit d’attendre au XXIe siècle une accélération des procédures administratives.

Il convient donc de préciser dans cette stratégie nationale que la réduction des délais est un objectif de l’action publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).