Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 300

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Gaël Le Bohec (LAREM) ANNEXE Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »

Exposé sommaire

Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu’elles ne se situent pas géographiquement au sein de l’agence ou de l’antenne dont dépend un administré, manquent de souplesse et d’agilité dans le traitement des demandes. Les usagers doivent pouvoir bénéficier d’un droit à contacter directement par téléphone l’agence ou l’antenne dont ils dépendent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).