Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 292

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Gaël Le Bohec (LAREM) Article 9 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« publiées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »

Exposé sommaire

Afin d’engager concrètement l’administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l’application des nouvelles règles qu’elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s’effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).