Amendement n° 292
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Afin d’engager concrètement l’administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l’application des nouvelles règles qu’elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s’effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).