Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 281

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 36 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

L’article 36 prévoit de réformer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance.

Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d’exercice illégal de l’activité.

L’exercice illégal d’une activité, quelle qu’elle soit, n’est pas sans conséquence.

Dépénaliser l’exercice illégal d’une activité ne paraît pas être un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).