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Amendement n° 276

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 19 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

L’article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d’agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau.

Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l’échelon régional risque d’éloigner les agriculteurs des chambres d’agriculture et des nombreux services que celles-ci apportent.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime la centralisation régionale des chambres d’agriculture.

Ainsi la mission d’accompagnement prévue à l’alinéa 2 pourra s’effectuer au plus près du terrain et des besoins des exploitants agricoles.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).