Amendement n° 258
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ;
2° L’article L. 332‑1 devient l’article L. 341‑2 ;
3° Le chapitre II est abrogé.
Exposé sommaire
;Transfert d’un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).