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Amendement n° 256

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Véronique Louwagie (LR) Article 30 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du 5° de l’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ».

Exposé sommaire

Extension à la métropole d’un cas de refus d’autorisation d’exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd’hui spécifiquement à l’outre-mer. Il est ici prévu de l’étendre à la France entière, tant le respect de ces schémas publics paraît évident, ceci reflétant un besoin local de plus grande rigueur pour l’application des textes, afin de permettre un refus de certaines autorisations d’exploiter après consultation, le cas échéant, des membres de la CDOA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).