Amendement n° 253
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
L’article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Il devient l’article L. 312‑3.
Exposé sommaire
Suppression de la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).