Amendement n° 244
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).