Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 244

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Fabrice Brun (LR) Article 21 Déposé le 10/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au mot :

« troisième »,

le mot :

« quatrième ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).