Amendement n° 197
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
L’alinéa 12 est complété par l’alinéa suivant :
« L’article préliminaire du projet de loi pour un état au service d’une société de confiance définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Elle s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent des compléments, c’est l’objet du présent amendement. »
Exposé sommaire
L’article préliminaire du projet de loi pour un état au service d’une société de confiance définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Elle s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent des compléments, c’est l’objet du présent amendement qui prévoit que les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités devront être publiées, en distinguant celles qui figurent dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d’office et celles qui sont maintenues à l’issue de la procédure de redressement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).