Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 178

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 40 Déposé le 09/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l’État dans des conditions définies par décret. ».

Exposé sommaire

La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d’une association ne puisse se faire uniquement à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social.

Le présent amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre des procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).