Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 174

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Pierre Cordier (LR) Article 3 Déposé le 09/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - L’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

II. -L’article 1738 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

Exposé sommaire

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables.

Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu’à 2030.

En effet, notre territoire n’est pas encore parfaitement couvert en Internet et certains n’ont toujours pas accès au Haut Débit permettant une connexion suffisante pour télédéclarer ses revenus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).