Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 163

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Pierre Cordier (LR) Article 3 Déposé le 09/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - L’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2026. »

II. -L’article 1738 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2026. »

Exposé sommaire

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables.

Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2027 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d’ordinateur ou n’ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement.

Il convient donc de leur permettre de choisir leur mode de déclaration et de paiement afin que ceux qui ne maitrisent pas bien l’informatique ne se sentent pas dévalorisés et humiliés par une telle contrainte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).