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Amendement n° 144

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Fabrice Brun (LR) Article 35 Déposé le 09/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Exposé sommaire

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l’inscription du principe de non-régression du droit de l’environnement dans l’article L. 1101 du code de l’environnement. Selon ce principe, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que dune amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifique et techniques du moment.

Ce principe ne figurait pas dans le projet de loi initial.

L’objet du présent amendement est donc d’abroger le 9° de l’article L 1101 du code de l’environnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).