Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 136

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Julien Dive (LR) Article 10 Déposé le 09/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s’engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l’administration aurait-elle la possibilité de ne pas s’engager ? Le code de l’environnement contient 2623 pages. En 2015, il a été modifié 56 fois. Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles. Ainsi, en droit de l’environnement, aucun citoyen ne pourrait se prévaloir d’une réponse formelle de l’administration si, d’aventures, elle contenait des interprétations du droit contraire à l’application des dispositions législatives ou réglementaires dans le domaine de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et de l’environnement. Cela a pour conséquence, qu’aucune prise de position formelle portant sur le droit de l’environnement n’apportera de sécurité juridique au citoyen, alors même que ce droit est particulièrement prolixe. L’administration aurait le droit de se tromper. Ce serait, donc, à l’administré d’en supporter les éventuelles conséquences. Une telle insécurité juridique n’est pas supportable. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).