Amendement n° 116
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , tout en maintenant le niveau d’exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : »
Exposé sommaire
Les enjeux d’innovation et d’obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendement vise à rappeler que la simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).