Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 114

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Matthieu Orphelin (EDS) Article 15 Déposé le 08/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - À l’alinéa 1, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».

II. - En conséquence, après le mot :

« administrations »,

substituer à la deuxième occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l’expérimentation d’un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).