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Amendement n° 112

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé M. Patrick Hetzel (LR) Article 39 Déposé le 08/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie ».

Exposé sommaire

Un forage géothermique peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol.

Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.

Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l’impression aux habitants d’être abandonnés.

Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu’ils subissent depuis presque 10 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).