Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 110

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Patrick Hetzel (LR) Article 36 Déposé le 08/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d’ordonnances. »

Exposé sommaire

L’article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s’agir de remettre à plat le système d’obtention de licences.

Il paraît logique que les collectivités soient associées à la concertation sur le projet d’ordonnances, les communes étant directement concernées en tant qu’organisatrices de spectacles vivants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).