Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 108

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 33 Déposé le 08/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Une expérimentation est prévue à l’article 33 concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l’objet d’une enquête publique, remplacée par une simple consultation du public par internet.

La suppression de l’enquête publique ne va plus donner la possibilité de débats sur les projets en phase de finalisation et après une étude d’impact. Les riverains vont se sentir exclus de la concertation et les élus locaux vont se retrouver seuls pour répondre à d’éventuels mécontentements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).