Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 79

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 20 Déposé le 08/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l’autorité administrative compétente »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer les sanctions pénales prévues, en cas de destruction d’une espèce protégée ou de son habitat, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionné, au regard de certains actes susceptibles d’être qualifiés d’infraction par cet article (ex : arrachage de haie, remblaiement d’une mare). Il s’agit de supprimer la peine privative de liberté de deux ans, de transformer l’amende pénale en amende administrative et d’en réduire le montant de 75 000 € à 15 000 €.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).