Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 78

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 20 Déposé le 08/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Au I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement, les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros »

Exposé sommaire

L’amendement propose de remplacer, les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d’évaluation Natura 2000, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionné, au regard de l’acte visé (absence de déclaration). La peine privative de liberté de 6 mois est supprimée, l’amende pénale est transformée en amende administrative et son montant est réduit de 30 000 € à 15 000 €.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).