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Amendement n° 60

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 12 Déposé le 08/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer, dans un délai défini, la cristallisation des règles au regard de l’exercice d’une activité lorsqu’une personne a demandé à les connaître afin de créer une grande source de sécurité juridique pour cette personne. 

Le certificat d’information est un dispositif intéressant. Cependant, ce certificat d’information ressemble fortement au certificat de projet en matière environnementale ainsi qu’au certificat d’urbanisme, tous les deux déjà existants, sans pour autant disposer des mêmes effets.

Ainsi, il serait intéressant que le certificat d’information puisse cristalliser les règles applicables à la situation, selon des modalités similaires à celles applicables au certificat d’urbanisme.

En effet, le certificat d’urbanisme cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu’il a pour effet de garantir au demandeur le maintien des règles applicables s’il dépose ensuite une demande d’autorisation ou une déclaration préalable dans un délai de dix-huit mois.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).