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Amendement n° 56

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 2 Déposé le 08/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« sanctions »,

insérer le mot :

« pénales ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de circonscrire l’exclusion à l’application du droit à l’erreur en précisant qu’il s’agit d’exclure les sanctions pénales. Ainsi, les sanctions administratives peuvent être concernées par le droit à l’erreur. Les normes sanctionnées par une sanction pénale, par nature norme dont la gravité du non-respect implique une sanction sévère, demeurent exclues du champ du droit à l’erreur. Les enjeux majeurs de la préservation de l’environnement restent prioritaires sur le droit à l’erreur.

De plus, une telle modification permettra une mise en cohérence entre le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’environnement qui prévoit, à l’article L. 171‑7, l’obligation préalable de mise en demeure avant l’application de toute sanction administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).