Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 53

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé M. Éric Straumann Article 30 Déposé le 04/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« , notamment le traitement par drone de surfaces agricoles définies par décret. »

Exposé sommaire

La législation doit intégrer les nouvelles technologies qui permettent un traitement fin de certaines cultures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).