Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 52

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Éric Straumann Article 28 Déposé le 04/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« situés en France et les États limitrophes de la France ».

Exposé sommaire

Il faut permettre le rapprochement entre établissements frontaliers (Strasbourg avec Fribourg en Allemagne par exemple).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).