Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 51

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Éric Straumann Article 23 Déposé le 04/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« Yvelines »,

insérer les mots :

« , du Haut-Rhin ».

 

Exposé sommaire

Le département du Haut-Rhin est traditionnellement en pointe de l’innovation administrative (réforme de la carte des sous-préfectures par exemple).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).