Amendement n° 35
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret »,
les mots :
« sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire
Les notions de compétitivité économique des territoires et d’équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentation serait préjudiciable - a fortiori sur une durée de trois ans - aux territoires et aux citoyens qui n’en bénéficieraient pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).