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Amendement n° 27

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 19 Déposé le 04/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

En matière de connaissance des spécificités territoriales et des nuances de la ferme France, de ses productions, et des contraintes particulières qui s'y appliquent, le réseau des Chambres d'Agriculture est organisé de telle manière qu'il repose essentiellement sur l'expertise et le travail de terrain de ses Chambres départementales, administrées par des élus, et dotées de moyens humains souvent déployés sur des territoires infra-départementaux.

Priver nos territoires de ce niveau d'expertise et de gouvernance locales en régionalisant des missions et en rattachant des agents aux Chambres régionales est totalement opposé à la volonté d'adaptabilité des procédures et de réponse ad hoc de l'administration aux particularités des activités.

 


Il convient aussi d'ajouter que les difficultés conjoncturelles et structurelles dont souffre l'agriculture française depuis des années rendent absolument inenvisageable une privation aussi abrupte d'un niveau de concertation local.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).