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Amendement n° 25

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 15 Déposé le 04/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pendant cette période d’expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l’évaluation prévue en fin de période d’expérimentation pourra éventuellement conduire à les généraliser ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de précision. Cet article introduisant la notion d’expérimentation n’a de sens que s’il permet de mettre en place des procédures nouvelles, qui ont vocation par la suite - sur examen de leur meilleure efficacité - à supplanter les modalités en vigueur. Donner la possibilité aux échelons de proximité de proposer des modalités de traitement adaptées prend ainsi tout son sens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).