Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 19

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 3 Déposé le 04/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au pourcentage :

« 50 % »

le pourcentage :

« 80 % ».

Exposé sommaire

S’il et admis que l’erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l’intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).