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Amendement n° 18

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 2 Déposé le 04/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« raisonnable, »,

insérer les mots :

« qui ne peut excéder deux mois, ».

Exposé sommaire

La notion de « délai raisonnable » qui s’applique souvent aux fonctionnements de l’administration en direction des administrés présente deux inconvénients majeurs :

- d’une part elle est subjective et floue, et conduit à des variations importantes - dans les faits - quant au tempo de traitement des dossiers, qui rendent très imprécises les décisions de l’administration,

- d’autre part, elle détone singulièrement avec les délais souvent très courts et à observer strictement par l’administré dans ses rapports à l’administration. Cette distorsion est anxiogène. Elle crée et entretient un climat de défiance.

Cet amendement vise a fixer à deux mois la notion de « délai raisonnable ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).