Amendement n° 15
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les régions ou départements sont choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. »
Exposé sommaire
L’article 30 prévoit d’expérimenter la fin du contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Il semble indispensable que ces territoires soient choisis en en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. Le présent amendement vise donc à mentionner expressément cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).