Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 14

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Julien Aubert (LR) Article 30 Déposé le 02/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 30 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une expérimentation supprimant le contrôle des structures et des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Une telle réforme semble trop radicale. Il convient d’ouvrir une concertation avec les acteurs concernés pour envisager éventuellement le contrôle des structures de manière pragmatique. Par ailleurs, la commission des affaires économiques vient de lancer une mission d’information sur le foncier agricole. Il est donc plus pertinent de laisser les parlementaires travailler et faire des propositions.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 30.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).