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Amendement n° 13

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Julien Aubert (LR) Article 24 Déposé le 02/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.

Exposé sommaire

La récente dématérialisation de l’obtention des cartes grises vire au fiasco pour de nombreux usagers. Des milliers de dossiers seraient ainsi bloqués à cause de dysfonctionnements informatiques. Les usagers se trouvent otage d’un outil informatique et démunis. Ils ont besoin que l’administration les accompagne et trouve une solution. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à demander au Gouvernement un état des lieux et les mesures qu’il entend prendre afin de remédier à cette situation.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).