Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 10

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Julien Aubert (LR) Article 20 Déposé le 02/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).