Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 4

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 11 Déposé le 22/12/2017 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette demande peut être faite par toute personne, son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires de l’article 11 en permettant au conseil d’une personne, à une association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de bénéficier de la possibilité de proposer un projet à l’administration pour résoudre un conflit de droit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).