Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 10 Déposé le 22/12/2017 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’élargir les bénéficiaires de l’article 10 en permettant au conseil d’une personne, à une association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de bénéficier de la possibilité de demander à l’administration de prendre position.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).