Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

A discuter Gouvernement 3 bis AAA Déposé le 26/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Le Gouvernement considère que les dispositions de cet article, introduit au Sénat, sont déjà satisfaites par l’état du droit.

Il est inutile, en effet, de prévoir la dispense de télédéclaration pour les personnes habitant une zone blanche car elle existe déjà de manière générale pour toute personne qui indique à l'administration ne pas pouvoir souscrire de déclaration par voie électronique.

Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.