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Amendement n° 154

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Sébastien Jumel (GDR) Article 34 Déposé le 26/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de nature à permettre le règlement des conflits d’usage avec la pêche lorsqu’il y a lieu. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice à l'activité de pêche artisanale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).