Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 153

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Gouvernement Article 17 Déposé le 26/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le présent IV bis entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’amendement n° 111.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).