Amendement n° 153
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent IV bis entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’amendement n° 111.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).