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Amendement n° 146

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré après publication Mme Samantha Cazebonne (LAREM) Article 15 A Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et doivent mettre à disposition un numéro de téléphone accessible de l’étranger ».

Exposé sommaire

Les Français établis à l’étranger éprouvent de grandes difficultés à communiquer avec les administrations dont les numéros courts à quatre chiffres sont inaccessibles en dehors du territoire français, ce qui rend les démarches ou la recherche d’information très compliquées. De plus, les erreurs qui auraient pu être évitées avec une communication facilitée engendrent également des coûts pour les administrations concernées.

Enfin, la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 prévoit que les États membres veillent à ce que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs puissent avoir accès à tous numéros fournis dans la communauté.

Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble des administrations soient accessibles par téléphone depuis l’étranger.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.