Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 145

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 12 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Il n’est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d’État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d’information : un décret simple suffit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).