Amendement n° 145
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n’est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d’État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d’information : un décret simple suffit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).