Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 140

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 17 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les organismes »

les mots :

« un organisme ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leurs »

le mot :

« ses ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).