Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 118

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 33 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 33 pourrait viser à limiter la consultation et l’expression des Français sur des « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ». Pour empêcher cette situation, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).