Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 116

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 19 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« restreinte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« aux régions ou aux départements qui le souhaitent ».

Exposé sommaire

Cette expérimentation nuit considérablement au principe de subsidiarité et porte préjudice aux agriculteurs. Supprimer l’échelon départemental au profit du régional n’est pas une solution pour instaurer un « lien de confiance » entre les Français et l’administration.

C’est la raison pour laquelle cette expérimentation ne doit pas avoir lieu sur tout le territoire mais seulement s’appliquer « aux seules régions ou départements qui le souhaitent ». Cette expérimentation permet aux régions ou aux départements d’exprimer leur liberté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).