Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 113

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 7 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 7 permet au gouvernement de prendre par ordonnances toute disposition visant à modifier le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales.

Un tel pouvoir est dangereux s’il n’est pas contrôlé par le Parlement. Il importe que cette question fasse l’objet d’une étude précise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).