Amendement n° 97
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relevant des articles L. 311‑5 et suivants »
les mots :
« prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).