Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 97

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 34 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« relevant des articles L. 311‑5 et suivants »

les mots :

« prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).