Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 89

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 2 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l’invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l’informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. »

Exposé sommaire

Dans un souci de transparence, il convient d’informer la personne en cause de la sanction prise à son encontre, ainsi que des voies de recours qui lui sont offertes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).